Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaires (EATT) peuvent se voir verser plusieurs aides financières, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés, selon des modalités qui viennent d’être aménagées….
De nouvelles conditions tenant au recrutement des travailleurs handicapés
Rappelons qu’en contrepartie de leur mission, visant à faciliter et maintenir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, l’État met en place diverses aides financières à destination des entreprises adaptées (EA) et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
Le bénéfice de ces aides financières est conditionné par le respect de certaines exigences tenant notamment au recrutement des travailleurs concernés, qui viennent d’être modifiées.
Désormais, pour bénéficier des aides financières d’État, les EA et EATT doivent recruter :
- soit des travailleurs titulaires d’une reconnaissance (ou équivalence) de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) émise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes ;
- soit des travailleurs bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés ou des personnes mutilées de guerre et assimilés (à l’exception des bénéficiaires d’emploi réservés aux militaires dont le recrutement n’ouvrira pas droit au bénéfice des aides financières).
En plus d’un respect de l’une de ces 2 conditions alternatives, les travailleurs ainsi recrutés doivent remplir l’une des conditions suivantes pour permettre l’accès aux aides financières :
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, de la qualité de protégés subsidiaires, de la qualité de de demandeurs d'asile ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement ou d’un service d'accompagnement par le travail ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un centre de formation des apprentis avec un projet professionnel à consolider.
Cette liste est complétée par d’autres critères qui différent en fonction du recrutement du travailleur sur proposition du service public de l’emploi ou directement par les entreprises adaptées.
Lorsque le travailleur est recruté sur proposition du service public de l’emploi, la liste des critères de recrutement compte, en plus des critères précédents, les suivants :
- soit avoir un niveau de formation inférieur ou égal au niveau 3 de la nomenclature des diplômes (niveaux inférieurs au BAC, par exemple les CAP, BEP ou BP);
- soit bénéficier d'un minimum social parmi la liste suivante : allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de solidarité spécifique, allocation pour demandeur d'asile, allocation temporaire d'attente, allocation veuvage, revenu de solidarité active ;
- soit ressortir d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.
Lorsque le travailleur est recruté directement par l’entreprise adaptée, la 1re liste de critère est complété par les conditions suivantes :
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement ou d’un service de réadaptation professionnelle ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois, avec un projet professionnel à consolider, d’un institut médico-éducatif, d’un institut d'éducation motrice ou d’un institut médico-professionnel ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois ou être suivi par un service spécialisé parmi la liste suivante, avec un projet professionnel à consolider : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.
Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières ! - © Copyright WebLex
Les modalités de prise en compte des indemnités journalières maternité et adoption intégrées dans le revenu annuel moyen, lequel permet de calculer la pension de retraite de base du régime général, viennent d’être modifiées. Que faut-il retenir à ce sujet ?
À compter du 1er février 2025, les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AEN) propres aux véhicules ont largement évolué par rapport aux règles applicables depuis 2002. L’administration sociale, qui vient d’intégrer cette réforme, en clarifie certains points suscitant des interrogations. Focus.
Dans le but de favoriser le financement des entreprises et d’accroître l’attractivité de la France, le Gouvernement propose de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin d'harmoniser, de moderniser et de simplifier le droit applicable aux sociétés d'investissement. Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ?
Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s’est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très important, compte tenu des conséquences que peut avoir la nullité d’un acte. Focus sur cette réforme qui entrera en vigueur à l’automne 2025.Nullité des sociétés : de nouvelles règles pour le 1er octobre 2025S’appuyant sur les observations des professionnels du droit, le Gouvernement a mis en place une réforme du régime juridique des nullités en droit des sociétés, jugé jusqu’alors comme complexe et source d’insécurité juridique.Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, a pour objectif la simplification et la clarification du régime des nullités, ainsi que le renforcement de la sécurité juridique.Parmi les changements à noter, la réforme met en place, pour certaines nullités, un triple contrôle du juge. Concrètement, devant une demande de nullité, le juge devra contrôler : le grief du demandeur, qui devra établir que l’irrégularité l'a lésée ; l'influence de l'irrégularité sur le sens de la décision ; la proportionnalité entre les conséquences de l’irrégularité de la décision et de son annulation.De même, le juge pourra moduler dans le temps les effets de la nullité dans le cas où la rétroactivité aurait des effets trop importants sur la société, notamment pour éviter les nullités en cascades.Notez également que la prescription de l'action en nullité sera plus courte, passant de 3 à 2 ans. Sources : Ordonnance no 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétésLes nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique - © Copyright WebLex
Les buralistes peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de l’indemnité de fin d’activité (IFA). Parmi ces conditions, le débit de tabac doit se trouver dans un territoire éligible. La liste des départements concernés vient d’être mise à jour.Indemnité de fin d’activité (IFA) : mise à jour de la liste des départements éligibles Pour rappel, l’indemnité de fin d'activité (IFA) est une aide destinée au buraliste qui exploite un débit de tabac situé dans un département en difficulté, un département frontalier ou une commune de moins de 3 500 habitants et qui, avant le 31 décembre 2027, résilie ou ne renouvelle pas son contrat de gérance sans avoir pu trouver un repreneur pour son activité.Dans ce cas, et toutes conditions remplies, une indemnité est versée au buraliste, dont le montant ne peut pas dépasser, selon les cas, un plafond de 30 000 € ou 80 000 €.La liste des départements dit « en difficulté » et des départements frontaliers a été mise à jour et est disponible ici.Pour qu’un département soit considéré en difficulté au titre de l’année 2025, le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés doit être inférieur en 2024 d’au moins 5 % par rapport à celui de 2012. Ainsi, 3 départements ont été ajoutés à la liste : les Alpes-Maritimes, l’Aube et les Vosges. Sources : Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activitéIndemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ? - © Copyright WebLex
20 % : c’est le taux de mortalité des abeilles domestiques causé par le frelon asiatique à pattes jaunes. Pour lutter contre cette espèce invasive, la loi pose un cadre afin de coordonner les plans mis en place par les différents acteurs et de prévoir un système d’indemnisation pour les apiculteurs. Faisons le point.
Dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), il est possible qu’une expropriation, avec une procédure de prise de possession anticipée, soit mise en place. Dans ce cas, les immeubles concernés doivent faire l’objet de formalités et d’un état des lieux et de leur occupation. Des étapes dont le détail concret est à présent disponible.
La durée du travail dans le secteur des transports routiers de marchandises ou de déménagement est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen de l'horaire de service ou d’un livret individuel de contrôle. Des aménagements à ce sujet viennent d’être apportés…
4 nouveaux modèles d’avis médicaux émis par les services de prévention et de santé au travail avaient été publiés le 26 septembre 2024. Leur entrée en vigueur, d’abord repoussée, vient finalement d’être annoncée. Rappel et explications.
La Politique agricole commune (PAC) met en place chaque année des aides financières pour les exploitants agricoles, parmi lesquelles se trouvent les aides couplées. Le montant attribué pour les poires Williams est à présent connu…Aides couplées pour les poires Williams : combien pour 2024 ?Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), les exploitations agricoles peuvent obtenir des aides dites couplées, c’est-à-dire des aides qui consistent à aider spécifiquement une exploitation agricole pour certains types de produits.Parmi ces produits figure la catégorie des fruits transformés au sein de laquelle s’inscrit la production de poire Williams destinées à la transformation, et pour laquelle le montant unitaire de l’aide couplée vient d’être fixé, pour la campagne 2024, à 1 130 €. Sources : Arrêté du 10 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2025 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2024Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés » - © Copyright WebLex